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Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Regulations (Water Transport)
CONT

If the Minister [of Transport] is of the opinion that a person who, or vessel that, has entered into an assurance of compliance has not complied with it, the Minister may cause a notice of default to be served on the person or vessel ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

S'il estime que l'intéressé n'a pas exécuté la transaction, le ministre [des Transports] peut lui signifier un avis de défaut [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reglamentación (Transporte por agua)
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